L'intervention du cabinet
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AVERTISSEMENT
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (modifié par décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006) ont modifié en profondeur la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Les nouvelles dispositions vont entrer progressivement en vigueur puisque les textes prévoient que l'ancien régime demeure applicable aux ventes pour lesquelles le cahier des charges a été déposé avant le 31 décembre 2006.
Les informations qui suivent concernent ces procédures initiées sous l'empire de l'ancienne réglementation.
Les pages contenant les nouvelles modalités des ventes aux enchères sont en cours de préparation et seront mises en ligne dans les prochains jours.
Le cabinet peut bien évidemment vous représenter pour une vente devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.
Les honoraires pour la préparation de l'adjudication (entretiens, consultation du cahier des charges, collecte des renseignements auprès du confrère poursuivant la vente,...) et l'audience sont de 150 eurosTTC, ceci, que vous soyez adjudicataire ou non.
Par la suite, si vous êtes déclaré adjudicataire, des honoraires complémentaires peuvent vous être facturés en fonction des émoluments perçus ou des diligences particulières qui pourraient être effectuées.
La procédure d'ordre, étant une instance distincte, donne lieu à une facturation séparée.
Le cabinet se charge également des éventuelles procédures à diligenter postérieurement à la vente, notamment pour faire libérer les lieux.
Par ailleurs, si vous êtes créancier, le cabinet peut mener la saisie immobilière à l'encontre de votre débiteur.
Si vous faîtes l'objet d'une saisie immobilière, il nous est également possible de défendre vos droits dans le cadre de la procédure de saisie.