Les suites de la vente
| › Présentation du cabinet |
| › La profession d'avocat |
| › Les ventes immobilières |
| › Liens |
| › Contact |
| › Introduction |
| › Préparer la vente |
| › L'audience d'adjudication |
| › Les frais de la vente |
| › Le règlement du prix |
| › Les suites de la vente |
| › L'intervention du cabinet |
| › Plan du Palais |
| › Calcul des frais |
AVERTISSEMENT
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (modifié par décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006) ont modifié en profondeur la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Les nouvelles dispositions vont entrer progressivement en vigueur puisque les textes prévoient que l'ancien régime demeure applicable aux ventes pour lesquelles le cahier des charges a été déposé avant le 31 décembre 2006.
Les informations qui suivent concernent ces procédures initiées sous l'empire de l'ancienne réglementation.
Les pages contenant les nouvelles modalités des ventes aux enchères sont en cours de préparation et seront mises en ligne dans les prochains jours.
L'OCCUPATION DU LOCAL
› Si le local est vendu vide, vous en prenez possession à l'expiration du délai de surenchère.
› S'il est occupé par l'ancien propriétaire, celui-ci devient occupant sans droit ni titre ; s'il refuse de quitter les lieux spontanément, une procédure d'expulsion est nécessaire.
› Il en va de même si le local est occupé par des personnes ne disposant pas d'un titre régulier d'occupation.
› Enfin, si le local est occupé par une personne bénéficiant d'un bail régulier ayant date certaine avant la publication du commandement de saisie, vous êtes tenus de respecter les termes du bail comme si vous l'aviez consenti vous-même.
LA PROCEDURE D'ORDRE
C'est la procédure par laquelle est distribué le prix de vente du bien entre les créanciers.
C'est également à l'issue de cette procédure que seront radiées les inscriptions grevant le bien.
Vous pouvez donc être amené à ouvrir cette procédure si personne d'autre n'en prend l'initiative.
En outre, il est d'usage, à PARIS, que ce soit l'adjudicataire qui requiert l'ouverture de l'ordre.