Le règlement du prix
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AVERTISSEMENT
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (modifié par décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006) ont modifié en profondeur la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Les nouvelles dispositions vont entrer progressivement en vigueur puisque les textes prévoient que l'ancien régime demeure applicable aux ventes pour lesquelles le cahier des charges a été déposé avant le 31 décembre 2006.
Les informations qui suivent concernent ces procédures initiées sous l'empire de l'ancienne réglementation.
Les pages contenant les nouvelles modalités des ventes aux enchères sont en cours de préparation et seront mises en ligne dans les prochains jours.
Le délai qui vous est imparti pour régler le prix d'adjudication dépend de la procédure à l'issue de laquelle vous avez été déclaré adjudicataire.
Saisie immobilière
Vous devez consigner le prix dans un délai de 3 mois.
Jusqu'à la consignation, le prix produit intérêts au taux légal.
Passé les 3 mois, le taux légal est majoré de 5 points.
En revanche, si le prix est consigné dans les 45 premiers jours, les intérêts ne sont pas dus.
Licitation
Les conditions sont les mêmes excepté la dispense en cas de consignation dans les 45 premiers jours qui ne s'applique pas ici.
Liquidation judiciaire
Vous devez consigner le prix dans un délai de 3 mois.
Jusqu'à la consignation, le prix produit intérêts au taux légal.
Pas de dispense d'intérêts en cas de paiement dans les 45 premiers jours.
Vente diligentée par les Domaines
Vous devez consigner le prix dans un délai de 2 mois.
A compter du 30e jour, le prix produit intérêts au taux légal.
Dans tous les cas, lorsque vous ne réglez pas le prix dans le délai imparti, l'avocat poursuivant peut déclencher la procédure de folle enchère qui aboutit à la remise en vente du bien et à des sanctions pécuniaires à votre encontre.