Les frais de la vente

AVERTISSEMENT
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (modifié par décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006) ont modifié en profondeur la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Les nouvelles dispositions vont entrer progressivement en vigueur puisque les textes prévoient que l'ancien régime demeure applicable aux ventes pour lesquelles le cahier des charges a été déposé avant le 31 décembre 2006.
Les informations qui suivent concernent ces procédures initiées sous l'empire de l'ancienne réglementation.
Les pages contenant les nouvelles modalités des ventes aux enchères sont en cours de préparation et seront mises en ligne dans les prochains jours.

Les frais légaux auront obligatoirement été consignés par vos soins entre les mains de votre avocat à l'aide du chèque de banque remis avant la vente. Ils comprennent :

Les frais préalables
Ce sont ceux qui ont été exposés par l'avocat poursuivant pour parvenir à la vente. Pour en connaître le montant, vous pouvez le contacter par téléphone. Ce montant est communiqué une semaine avant la vente.

Les émoluments des avocats
Ils se calculent par tranches de la façon suivante :
› de 0 à 6.500 euros : 8%
› de 6.500 à 17.000 euros : 3,3%
› de 17.000 à 30.000 euros : 2,2%
› au dessus de 30.000 euros : 1,65%
Ils sont soumis à la TVA (19,6%) et sont répartis entre l'avocat poursuivant (3/4) et l’avocat de l’adjudicataire (1/4).

Les frais d'enregistrement à la Recette des Impôts
(5,09%)

Les frais de publication à la conservation des hypothèques
(0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 euros, plus 46 euros, sous réserves des mentions complémentaires dans certains cas).

Didier CAM, avocat à la Cour • 106 rue de Richelieu 75002 Paris • Tel 01 44 50 50 00 • Fax 01 44 50 11 00 • info@didiercam.com

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