L'audience d'adjudication
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AVERTISSEMENT
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (modifié par décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006) ont modifié en profondeur la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Les nouvelles dispositions vont entrer progressivement en vigueur puisque les textes prévoient que l'ancien régime demeure applicable aux ventes pour lesquelles le cahier des charges a été déposé avant le 31 décembre 2006.
Les informations qui suivent concernent ces procédures initiées sous l'empire de l'ancienne réglementation.
Les pages contenant les nouvelles modalités des ventes aux enchères sont en cours de préparation et seront mises en ligne dans les prochains jours.
Les audiences se déroulent dans la Chambre des Criées (pour PARIS,voir le plan). Elles sont publiques ; vous pouvez y assister même si vous ne portez pas d'enchères.
Lorsque vous participez à la vente, c'est votre avocat qui lève les enchères.
Vous pouvez être présent ou non.
Les ventes sont appelées "ventes à la bougie".
Article 706 du Code de Procédure Civil :
« L’adjudication ne peut être faite qu’après extinction des trois bougies allumées successivement. (L’article 705 précise que la durée d’une bougie est d’une minute environ).
S’il ne survient pas d’enchère pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.
Si pendant la durée d’une bougie, il survient des enchères, l’adjudication ne peut être faite qu’après l’extinction de deux nouvelles bougies sans enchères survenues pendant leur durée. »
SI VOUS N'ETES PAS ADJUDICATAIRE
Votre avocat vous restitue votre chèque de banque.
Vous pouvez faire surenchère pendant un délai de 10 jours, notamment si, après réflexion, vous vous apercevez que le prix d'adjudication est très faible.
SI VOUS ETES ADJUDICATAIRE
Vous devez attendre l'expiration du délai de surenchère (10 jours).
A défaut de surenchère vous êtes définitivement propriétaire.
Votre avocat procède aux différentes formalités (paiement des frais, enregistrement, publication). Vous devez régler solde du prix d'adjudication.