Préparer la vente
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AVERTISSEMENT
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (modifié par décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006) ont modifié en profondeur la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Les nouvelles dispositions vont entrer progressivement en vigueur puisque les textes prévoient que l'ancien régime demeure applicable aux ventes pour lesquelles le cahier des charges a été déposé avant le 31 décembre 2006.
Les informations qui suivent concernent ces procédures initiées sous l'empire de l'ancienne réglementation.
Les pages contenant les nouvelles modalités des ventes aux enchères sont en cours de préparation et seront mises en ligne dans les prochains jours.
Lorsque vous repérez un bien mis en vente, dans un journal d'annonces légales ou par voie d'affichage ou encore sur un site web spécialisé, il convient :
› D'aller consulter le cahier des charges au Greffe des Criées du Tribunal de Grande Instance de Paris (pour PARIS, voir le plan du palais) .
Le cahier des charges contient en principe toutes les informations relatives à la procédure (date du commandement, montant de la dette, titre exécutoire fondant les poursuites) et au bien vendu (procès verbal descriptif avec conditions d'occupation, renseignements d'urbanisme, informations sur la copropriété, diagnostics plomb, termites, amiante, attestation de superficie, …).
Le cahier des charges mentionne en outre les conditions générales de la vente :
››› voir les conditions générales de vente sur liquidation
››› voir les conditions générales de vente sur saisie
Votre avocat peut le consulter pour vous ; c'est même recommandé.
› D'aller visiter le bien. La visite se déroule sous le contrôle d'un huissier de justice à date et heure fixes.
Dans la très grande majorité des cas, il n'y a qu'une seule visite. Elle peut être mentionnée dans l'annonce ou sur l'affiche. Dans le cas contraire, vous devez téléphoner à l'avocat qui poursuit la vente qui vous communiquera les date et heures de visite.
› De contacter au plus vite un avocat inscrit au barreau correspondant au tribunal devant lequel se déroule la vente, afin qu'il vous y représente.
En vue de l'audience, celui-ci vous fera signer un pouvoir de porter les enchères.
Vous devrez lui remettre :
› Une pièce d'identité
› Les renseignements concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, éventuellement date du contrat de mariage et nom du notaire)
› Un chèque de banque représentant le montant des frais et 10% de l'enchère maximale que vous souhaitez porter
