Les ventes d'immeubles aux enchères au Tribunal de Grande Instance
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AVERTISSEMENT
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (modifié par décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006) ont modifié en profondeur la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Les nouvelles dispositions vont entrer progressivement en vigueur puisque les textes prévoient que l'ancien régime demeure applicable aux ventes pour lesquelles le cahier des charges a été déposé avant le 31 décembre 2006.
Les informations qui suivent concernent ces procédures initiées sous l'empire de l'ancienne réglementation.
Les pages contenant les nouvelles modalités des ventes aux enchères sont en cours de préparation et seront mises en ligne dans les prochains jours.
Ces ventes s'effectuent à la barre des Tribunaux de Grande Instance.
En région parisienne :
Seuls les avocats inscrits aux barreaux respectifs peuvent lever les enchères devant le tribunal concerné. Aucun notaire n'intervient ; votre titre de propriété est constitué par le cahier des charges auquel est annexé le jugement de l'adjudication.